Comptabilité d'une société bulgare : obligations et bonnes pratiques

La comptabilité bulgare suit des règles spécifiques que toute société doit respecter. Ce guide complet vous explique les obligations, les bonnes pratiques et les solutions pour gérer efficacement la comptabilité de votre société bulgare.

Cadre réglementaire bulgare

Loi sur la comptabilité

La Loi sur la comptabilité bulgare (Закон за счетоводството) définit les obligations de toutes les entités économiques. Elle s'inspire des directives européennes tout en conservant des spécificités locales.

Normes comptables applicables

Référentiels selon la taille :

• Petites entreprises : Normes comptables bulgares simplifiées
• Moyennes entreprises : Normes comptables bulgares complètes
• Grandes entreprises : IFRS obligatoires

Autorités de contrôle

Organismes compétents :

• Ministère des Finances : réglementation
• Administration fiscale : contrôles
• Registre du Commerce : dépôt des comptes
• Ordre des experts-comptables : supervision professionnelle

Obligations comptables fondamentales

Tenue des livres obligatoires

Livres comptables requis :

• Journal général : enregistrement chronologique
• Grand livre : comptes détaillés
• Livre d'inventaire : état des actifs
• Registres auxiliaires : selon l'activité

Pièces justificatives

Documentation obligatoire :

• Factures d'achat et de vente
• Relevés bancaires
• Contrats et accords
• Justificatifs de charges
• Documents de paie

Période comptable

Exercice comptable :

• Année civile par défaut (1er janvier - 31 décembre)
• Exercice décalé possible avec autorisation
• Première année : date de création à 31 décembre
• Clôture obligatoire dans les 3 mois

Classification des entreprises

Critères de classification

Seuils 2024 pour les petites entreprises :

• Chiffre d'affaires : < 700 000 BGN
• Total bilan : < 350 000 BGN
• Effectif moyen : < 10 salariés

Moyennes entreprises :

• CA : 700 000 - 15 000 000 BGN
• Bilan : 350 000 - 7 500 000 BGN
• Effectif : 10 - 50 salariés

Obligations selon la taille

Petites entreprises :

• Comptabilité simplifiée autorisée
• Bilan et compte de résultat abrégés
• Audit non obligatoire
• Déclarations allégées

Moyennes et grandes entreprises :

• Comptabilité complète obligatoire
• États financiers détaillés
• Audit obligatoire
• Reporting étendu

Plan comptable bulgare

Structure du plan

Classes principales :

• Classe 0 : Comptes de bilan (actif immobilisé)
• Classe 1 : Comptes de bilan (capitaux propres)
• Classe 2 : Comptes de bilan (dettes)
• Classe 3 : Comptes de stocks
• Classe 4 : Comptes de tiers
• Classe 5 : Comptes financiers
• Classe 6 : Comptes de charges
• Classe 7 : Comptes de produits

Spécificités bulgares

Particularités :

• Numérotation à 4 chiffres minimum
• Sous-comptes obligatoires pour détail
• Comptes spécifiques TVA
• Comptes de régularisation détaillés

Déclarations fiscales obligatoires

Déclaration annuelle de l'impôt sur les sociétés

Échéance : 31 mars de l'année suivante

Contenu :

• Résultat comptable
• Retraitements fiscaux
• Calcul de l'impôt (10%)
• Acomptes versés
• Solde à payer

Déclarations TVA

Périodicité selon le CA :

• Mensuelle : CA > 300 000 BGN
• Trimestrielle : CA < 300 000 BGN

Échéances :

• Déclaration : 14 du mois suivant
• Paiement : 14 du mois suivant

Autres déclarations

Déclarations sociales :

• Déclarations mensuelles des salaires
• Cotisations sociales
• Déclarations annuelles récapitulatives

États financiers annuels

Composition

Documents obligatoires :

• Bilan (Баланс)
• Compte de résultat (Отчет за приходите и разходите)
• Annexes (Приложения)
• Rapport de gestion (si applicable)

Dépôt au registre

Obligations :

• Dépôt avant le 30 juin
• Publication au registre du commerce
• Accessibilité publique
• Sanctions en cas de retard

Spécificités sectorielles

Commerce

Particularités :

• Gestion des stocks détaillée
• Suivi des marges
• Comptabilisation des remises
• TVA sur les échanges intracommunautaires

Services

Points d'attention :

• Reconnaissance du chiffre d'affaires
• Prestations en cours
• Facturation des services
• TVA sur prestations internationales

Import/Export

Complexités :

• Déclarations Intrastat
• TVA intracommunautaire
• Droits de douane
• Change et couverture

Gestion de la TVA

Taux applicables

Taux standard : 20% Taux standard : 20 % Taux réduit : 9 % (hôtellerie, certains produits) Exonérations : services financiers, éducation, santé

Seuil d'assujettissement

Limite 2024 : 50 000 BGN de CA annuel

• En dessous : exonération possible
• Au-dessus : assujettissement obligatoire

Régimes spéciaux

Options disponibles :

• Régime de la marge (biens d'occasion)
• Régime forfaitaire (agriculture)
• Régime simplifié (petites entreprises)

Contrôles et sanctions

Types de contrôles

Contrôles fiscaux :

• Contrôles sur pièces
• Vérifications sur place
• Contrôles ciblés
• Audits approfondis

Sanctions courantes

Pénalités :

• Retard de déclaration : 10-20 % de l'impôt
• Erreurs comptables : 20-50 % de l'impôt éludé
• Défaut de tenue : 500-5 000 BGN
• Récidive : sanctions majorées

Digitalisation de la comptabilité

Obligations numériques

Évolutions 2024 :

• Facturation électronique encouragée
• Déclarations dématérialisées obligatoires
• Conservation numérique autorisée
• Signature électronique reconnue

Outils recommandés

Logiciels comptables :

• Solutions locales bulgares
• ERP internationaux adaptés
• Interfaces avec l'administration
• Sauvegarde sécurisée

Externalisation comptable

Avantages

Bénéfices :

• Expertise locale garantie
• Conformité assurée
• Coûts maîtrisés
• Gain de temps considérable

Critères de choix

Sélection du prestataire :

• Certification professionnelle
• Expérience secteur d'activité
• Références clients
• Support en français

Notre service comptable

Offre complète dès 150€/mois : Notre service comptable dès 150 € HT/mois :

• Tenue complète des livres
• Déclarations fiscales et TVA
• Bilan annuel
• Conseil fiscal inclus
• Support en français

Bonnes pratiques

Organisation interne

Recommandations :

• Classement rigoureux des documents
• Saisie régulière des opérations
• Rapprochements bancaires mensuels
• Contrôles de cohérence

Relation avec l'expert-comptable

Communication efficace :

• Transmission régulière des pièces
• Validation des écritures importantes
• Suivi des échéances
• Anticipation des problèmes

Optimisation fiscale

Stratégies légales :

• Timing des opérations
• Choix des amortissements
• Gestion des provisions
• Planification des investissements

Conclusion

La comptabilité bulgare exige rigueur et expertise. Les obligations sont strictes mais les sanctions pour non-conformité peuvent être lourdes. L'externalisation vers des experts locaux reste la solution la plus sûre.

Notre expertise comptable vous garantit une conformité totale et vous permet de vous concentrer sur le développement de votre activité.

Contactez-nous pour confier la comptabilité de votre société bulgare à nos experts certifiés et bénéficiez d'un service complet en français.