Nouveautés : ce qui change pour les sociétés bulgares

Réformes fiscales 2024

Maintien du taux d'impôt à 10%

Bonne nouvelle : le gouvernement bulgare confirme le maintien du taux d'impôt sur les sociétés à 10 % pour 2024, consolidant l'attractivité fiscale du pays.

Nouvelles déductions

Déductions renforcées pour :

• R&D et innovation : déduction majorée à 200 %
• Formation professionnelle : déduction intégrale
• Investissements verts : amortissement accéléré
• Digitalisation : crédit d'impôt spécifique

Simplification TVA

Mesures d'allègement :

• Seuil d'assujettissement relevé à 50 000 BGN
• Déclarations trimestrielles pour les petites entreprises
• Procédures dématérialisées obligatoires
• Remboursements accélérés

Évolutions du droit des sociétés

Digitalisation des procédures

Transformation numérique :

• Création 100% en ligne désormais possible
• Signatures électroniques reconnues
• Assemblées générales virtuelles autorisées
• Dépôt électronique des comptes

Assouplissement du capital social

Nouvelles règles pour l'EOOD :

• Capital minimum confirmé à 2 BGN
• Libération différée possible
• Apports en nature facilités
• Évaluation simplifiée

Gouvernance renforcée

Obligations nouvelles :

• Registre des bénéficiaires effectifs obligatoire
• Transparence accrue des structures
• Reporting ESG pour grandes entreprises
• Compliance renforcée

Directives européennes transposées

Directive sur les lanceurs d'alerte

Protection renforcée :

• Procédures internes obligatoires (50+ salariés)
• Canaux de signalement sécurisés
• Protection contre les représailles
• Formation des équipes dirigeantes

Directive sur la diligence raisonnable

Nouvelles obligations pour les grandes entreprises :

• Cartographie des risques ESG
• Plans d'action correctifs
• Reporting annuel détaillé
• Responsabilité élargie

Opportunités sectorielles

Économie verte

Incitations spéciales :

• Zones économiques vertes avec avantages fiscaux
• Financement européen facilité
• Procédures accélérées
• Support technique renforcé

Technologies numériques

Mesures d'accompagnement :

• Visa startup pour entrepreneurs étrangers
• Incubateurs publics-privés
• Fonds d'investissement dédiés
• Partenariats universitaires

Services financiers

Régulation modernisée :

• Licence FinTech simplifiée
• Sandbox réglementaire
• Passeport européen facilité
• Innovation encouragée

Impact sur les entreprises françaises

Facilitations administratives

Avantages pour les entrepreneurs français :

• Reconnaissance mutuelle des diplômes
• Procédures bilingues étendues
• Conventions fiscales optimisées
• Support consulaire renforcé

Coopération renforcée

Nouveaux accords :

• Chambre de commerce franco-bulgare active
• Missions économiques régulières
• Programmes d'échange
• Financement croisé

Conformité et obligations

Nouvelles déclarations

Reporting étendu :

• Déclaration pays par pays (multinationales)
• Registre des trusts et fiducies
• Reporting automatique fiscal
• Transparence des prix de transfert

Sanctions renforcées

Durcissement :

• Amendes majorées pour non-conformité
• Responsabilité personnelle des dirigeants
• Contrôles ciblés renforcés
• Coopération internationale accrue

Calendrier d'application

Entrée en vigueur immédiate

Dès janvier 2024 :

• Nouveau seuil TVA
• Procédures digitalisées
• Déductions R&D majorées

Application progressive

Échelonnement :

• T2 2024 : Registre bénéficiaires effectifs
• T3 2024 : Directive lanceurs d'alerte
• T4 2024 : Nouvelles obligations ESG

Recommandations pratiques

Actions immédiates

À faire dès maintenant :

• Audit de conformité complet
• Mise à jour des procédures internes
• Formation des équipes
• Optimisation fiscale 2024

Anticipation

Préparer l'avenir :

• Veille réglementaire continue
• Adaptation des systèmes IT
• Renforcement de la gouvernance
• Stratégie ESG

Notre accompagnement

Mise en conformité

Services proposés :

• Audit réglementaire complet
• Mise à jour des statuts
• Formation des dirigeants
• Suivi personnalisé

Optimisation

Profiter des nouveautés :

• Conseil en optimisation fiscale
• Accompagnement digitalisation
• Support innovation
• Veille réglementaire

Conclusion

Les nouveautés 2024 renforcent l'attractivité de la Bulgarie tout en modernisant son cadre réglementaire. Ces évolutions offrent de nouvelles opportunités d'optimisation pour les entreprises bien conseillées.

Notre expertise vous permet de naviguer sereinement dans ces changements et d'en tirer le meilleur parti pour votre société bulgare.

Contactez-nous pour un audit de conformité et découvrez comment optimiser votre société bulgare selon les nouvelles réglementations 2024.